DEMANDER UN CONSTAT D'HUISSIER ?                                                                 

Le constat est un élément de preuve objectif et unanimement reconnu devant les Tribunaux et les compagnies d’assurance car depuis la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (loi Béteille), le procès-verbal de constat d’Huissier de Justice a valeur de preuve.

Les domaines où s’appliquent le constat sont multiples :

  • L’état des lieux d’entrée ou de sortie dans un logement
  • Les nuisances de voisinage
  • Les atteintes au droit de propriété
  • La mauvaise réalisation de travaux, les retards de chantier
  • Les dégâts des eaux
  • Dans les relations familiales : abandon du domicile conjugal, non présentation d’enfant dans un divorce,  inventaire mobilier lors d’une succession ou d’une séparation
  • Livraison non conforme à la commande,
  • L’abandon d’un chantier
  • Abandon de poste d’un salarié, non respect des consignes de l’employeur
  • Tout fait de grève
  • Régularité d’une Assemblée générale d’actionnaires, ou de copropriétaires
  • Etat des rues ou immeubles avant travaux publics
  • Protégez vos droits, créations et oeuvres de l'esprit en leur donnant date certaine grâce au constat d'Huissier de Justice :Déposer un fichier horodaté
  • Constat par internet
  • Constat de SMS et de message vocal

Vous avez besoin de notre expertise pour un constat ?

Service Constat : +33 (0)3 27 20 25 21 - :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 

POURQUOI UNE SIGNIFICATION PAR HUISSIER ?                                                  

Même si dans certains cas particulier elle n’est pas obligatoire, recourir à la signification par acte d’Huissier de Justice confère la certitude de la délivrance à bonne date et à contenu certain.

Nous signifions pour vous les actes judiciaires et extra-judiciaires, les assignations, les citations, les jugements, les contraintes, les ordonnances, les oppositions, les commandements, les congés, les dénonciations, les sommations et toutes autres décisions.

Notre Étude procède directement à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires sur l’ensemble du Département du Nord.

Notre étude d’Huissiers a également une grande expérience dans la signification à l’internationale

Vous avez besoin de notre expertise pour la signification d'un acte ?

Service acte détaché :+33 (0)3.27.20.25.22 - :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

INCIDENTS LOCATIFS ET CONSULTATION JURIDIQUE                                         

Nous sommes là pour vous guider et vous apporter des solutions simples et rapides dans la prévention et la gestion des situations conflictuelles, soit à titre privé, soit à titre professionnel.

Nous vous conseillons dans de nombreux domaines du droit (famille, patrimoine, vie des affaires) et rédigeons pour vous vos aces sous seing privé.

Notre Etude d’Huissiers se charge des rapports locatifs en matière civile et commerciale de l'entrée à la sortie des lieux :

  • Rédaction de bail
  • Etat des lieux d’entrée/sortie
  • Gestion des impayés de loyers (contentieux locatif)
  • Congé
  • Reprise des lieux et expulsion

Vous avez besoin de notre expertise pour un probléme locatif ou pour une consultation ?

Pôle loyer :+33 (0)3.27.20.25.22 - :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

QU'EST CE QUE LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE ?                                                           

Nous contraignons votre débiteur à exécuter la décision qui a été rendue contre lui en usant des voies d’exécution (saisie de comptes bancaires, saisie-vente, enlèvement de véhicules, saisie des rémunérations),

Dans le cadre d’un recouvrement judiciaire, l’Huissier de Justice met en œuvre les procédures légales afin de contraindre un débiteur défaillant à s’acquitter de ses obligations.

Ce type de procédure est ouverte aux professionnels et aux particuliers.

Vous avez besoin de notre expertise pour un litige ?

Standard : +33 (0)3 27 20 13 40 - :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

POURQUOI FAIRE APPEL A NOUS POUR VOTRE RECOUVREMENT AMIABLE                    

L’Huissier de Justice peut vous aider à obtenir le recouvrement amiable de vos créances. Il intervient alors avant toute procédure, quel que soit le document à l’origine de l’impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes).

Nous avons développé au sein de notre étude d’Huissier de Justice une stratégie rapide et peu coûteuse. Nous vous proposons les techniques de recouvrement amiable les plus performantes :

  • Chainage de lettres comminatoires.
  • Sommation interpellative afin d’obtenir une reconnaissance de dette.
  • Relances téléphoniques.
  • Relances par SMS ou mails.
  • Enquête de terrain et visites domiciliaires
  • Utilisation d'un logiciel optimisié pour la gestion de dossiers amiables

 

LA PROCEDURE DE CONTROLE DES JEUX CONCOURS                                     

A quel moment intervient notre étude d’huissiers de Justice ?

Avant l’ouverture du jeu-concours :

Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons.
Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu).
Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer).
L’huissier de justice établit le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement du jeu-concours :

Nous pouvons assurer l’accomplissement de certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours).
Nous pouvons procéder au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité.

À l’issue du jeux-concours :

Nous annonçons les résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants) et la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.

 

 

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NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE

A compter du 1er Janvier 2017, la compétence des Huissiers de Justice évolue.

Elle s'étend désormais au ressort de la Cour d'Appel de Douai comprenant les départements du Nord (59) et du Pas de Calais (62), pour la signification de vos actes et l'exécution de vos décisions de justice et sur toute la France pour les constats. 

Sommes-nous compétent sur votre ville ?