Les constats à la demande des professionnels

Le constat est un élément de preuve objectif et unanimement reconnu devant les Tribunaux et les compagnies d’assurance car depuis la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (loi Béteille), qui a reconnu une force probante accrue au procès-verbal de constat d’Huissier de Justice.

Les domaines où s’appliquent le constat sont multiples :

  • L’état des lieux d’entrée ou de sortie dans un logement
  • Les nuisances de voisinage
  • Les atteintes au droit de propriété
  • La mauvaise réalisation de travaux, les retards de chantier
  • Les dégâts des eaux
  • Dans les relations familiales : abandon du domicile conjugal, non présentation d’enfant dans un divorce,  inventaire mobilier lors d’une succession ou d’une séparation
  • Livraison non conforme à la commande,
  • L’abandon d’un chantier
  • Abandon de poste d’un salarié, non respect des consignes de l’employeur
  • Tout fait de grève
  • Régularité d’une Assemblée générale d’actionnaires, ou de copropriétaires
  • Etat des rues ou immeubles avant travaux publics
  • Protégez vos droits, créations et oeuvres de l'esprit en leur donnant date certaine grâce au constat d'Huissier de Justice :Déposer un fichier horodaté
  • Constat par internet
  • Constat de SMS et de message vocal

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Pôle constat :+33 (0)3 27 20 25 21
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NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE

A compter du 1er Janvier 2017, la compétence des Huissiers de Justice évolue.

Elle s'étend désormais au ressort de la Cour d'Appel de Douai comprenant les départements du Nord (59) et du Pas de Calais (62), pour la signification de vos actes et l'exécution de vos décisions de justice et sur toute la France pour les constats. 

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