L'exécution des décisions de justice

 Signification lettre mixteSur le sol Français, seul l’Huissier de Justice peut exécuter une décision de justice rendu contre une personne physique ou une personne morale.

C’est la Loi qui nous confère des prérogatives de puissance publique afin de nous permettre d’agir en ce sens dans un cadre légal.

Pour contraindre votre débiteur à s’exécuter conformément à la décision rendue, et ce, quelque soit la nature de la condamnation et le lieu où elle a été rendue, nous avons à notre disposition un ensemble de procédures civiles d’exécution extrêmement variées et efficaces.

Comment procédons-nous ?

Pour nous permettre d’agir contre votre débiteur, vous devez nous remettre le titre exécutoire ou la décision de justice que vous avez obtenue.

De même, il est souhaitable de nous fournir le maximum d’informations sur votre débiteur, celles-ci  seront complétées par des enquêtes de terrain que nous serons amenés au besoin à effectuer sur place.

En fonction de ces éléments, nous définissons la procédure la plus appropriée selon :

      • Le degré de solvabilité de votre débiteur et sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter
      • La nature de la décision (condamnation pécuniaire, obligation de faire ou ne pas faire, expulsion…)

Les procédures les plus couramment utilisées :

La saisie-attribution :  rapide et efficace, elle permet de bloquer les fonds détenus par les établissements bancaires ou par toute autre personne pour le compte de votre débiteur. Elle permet également de bloquer les loyers et fermages qu’il peut percevoir.

La saisie-arrêt des rémunérations : elle vous permet, par le biais du Tribunal d’instance, d’être payé directement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur.

La saisie-vente : très dissuasive, elle porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant à votre débiteur, qu’ils soient en sa possession ou détenus entre les mains de tierces personnes. En l’absence de paiement ou d’accord, les biens saisis sont vendus aux enchères.

La saisie- immobilière : pratiquée lorsque la créance importante, elle permet de saisir le bien immobilier de votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.

L’astreinte : elle consiste contraindre votre débiteur à exécuter dans les meilleurs délais une obligation de faire ou de ne pas faire. A défaut, il devra vous verser une somme d’argent calculée en fonction du temps écoulé ou du nombre d’infractions à l’obligation que nous aurons relevé ou constaté.

La saisie-appréhension et la saisie-revendication : procédures simples et rapides, elles vous permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne

Les mesures d’expulsion et d’évacuation : elles vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous veillons au recouvrement des loyers en usant des procédures d’exécution ordinaires. Au cas où la Préfecture, tarderait  à vous octroyer la Force Publique dans les délais prescrits, nous nous inviterons à assigner l’Etat en responsabilité pour que vous soyez indemnisés de votre préjudice.

Les actions préventives :

Afin de protéger vos droits dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons également prendre des mesures tendant à sauvegarder vos droits :

      • Les saisies-conservatoires : elles portent sur tous les biens meubles de votre débiteur (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers),
      • Les sûretés judiciaires : elles sont prises sur les droits incorporels de votre débiteur (nantissement de valeurs, de parts sociales, inscription d’hypothèque).

 Vous souhaitez nous confier une décision à exécution : adressez-nous là par voie postale ou prenez rendez-vous avec notre Etude.

 

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NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE

A compter du 1er Janvier 2017, la compétence des Huissiers de Justice évolue.

Elle s'étend désormais au ressort de la Cour d'Appel de Douai comprenant les départements du Nord (59) et du Pas de Calais (62), pour la signification de vos actes et l'exécution de vos décisions de justice et sur toute la France pour les constats. 

Sommes-nous compétent sur votre ville ?