Les constats à la demande des particuliers

Vous subissez un préjudice, vous êtes en conflit avec quelqu’un ou vous craignez des contestations futures ?

Un constat d'Huissier peut vous êtes très utile pour préserver vos droits, car :

      1. Il établit la preuve d'un préjudice que vous subissez actuellement,
      2. Il vous permet de vous constituer une preuve en cas de contestation ultérieure.

Quelle valeur a le constat d'Huissier :

Sa valeur est incontestable car :

      • il est précis, objectif et impartial, il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable,
      • dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.

Nous intervenons :

      • A votre demande, nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique à tout moment,
      • Pour une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous sollicitons préalablement l’autorisation du juge et respectons des horaires légaux d’intervention.

A l'issue de notre intervention, nous vous remettons un procès-verbal de constatations, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.

Tout ce qui touche à votre domicile et à la gestion de votre patrimoine :

      • Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles,
      • Les malfaçons d’un artisan,
      • Les nuisances de voisinage,
      • Les atteintes à votre droit de propriété,
      • Les états des lieux d’entrée et de sortie,
      • Le manquement du locataire à l’une des clauses du bail,

Tout ce qui touche à vos relations conjugales et familiales :

      • L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession,
      • L’adultère, l’abandon du domicile conjugal,
      • Le non-respect d’un droit de visite,

En résumé : Le constat est un élément de preuve objectif et unanimement reconnu devant les Tribunaux et les compagnies d’assurance car depuis la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (loi Béteille), le procès-verbal de constat d’Huissier de Justice a valeur de preuve.

 

Demander un constat

MALFACON, DEGAT DES EAUX, INTERNET,

ETAT DES LIEUX, CONFLIT DE VOISINAGE...

Demande constat

ou directement par téléphone au 03 27 20 13 40
(du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00)
Indiquez-nous l'urgence, la nature et le lieu du constat que vous souhaitez.

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NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE

A compter du 1er Janvier 2017, la compétence des Huissiers de Justice évolue.

Elle s'étend désormais au ressort de la Cour d'Appel de Douai comprenant les départements du Nord (59) et du Pas de Calais (62), pour la signification de vos actes et l'exécution de vos décisions de justice et sur toute la France pour les constats. 

Sommes-nous compétent sur votre ville ?