Le contentieux locatif

Vous êtes propriétaire ou locataire, nous sommes à votre disposition pour vous informer de vos obligations et faire respecter vos droits.

Pour vous aider à prévenir ou dénouer toutes sortes de conflits avec votre locataire ou votre propriétaire, nous pouvons intervenir à votre demande sous diverses formes :

      • Vous dire ce que prévoit la Loi face à la situation éventuellement conflictuelle que vous rencontrer,
      • Arbitrer à l'amiable tout conflit en rapport avec le bail signé,
      • Dresser tout type de constat vous permettant de prouver en cas de besoin tout fait ou situation,
      • Sommer de faire ou de ne pas faire quelque chose,
      • Rédiger et signifier au locataire défaillant un commandement de payer les loyers ou les charges locatives impayées,
      • Agir en justice pour obtenir réparation d'un préjudice,

Nous sommes à votre disposition à tout moment de la vie du bail.

Vous êtes propriétaire :

      1. Nous rédigeons le bail,les actes de caution, le congé donné à votre locataire,
      2. Nous réalisons un état des lieux à l’entrée et à la sortie du bail,

Nous nous chargeons de la gestion courante du bail,

      • Révision des loyers,
      • D’un justificatif d’assurance locative,
      • Soldes des comptes en fin du bail,

Nous faisons respecter les obligations du locataire résultant du bail,

      • Constatation du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux,
      • Recouvrement des loyers ou charges impayées,
      • Action contre les cautions en cas de manquement du locataire,
      • Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire,

Vous êtes locataire :

      1. Nous vous protégeons des clauses abusives insérées dans le bail,
      2. Nous réalisons unétat des lieux d’entrée et de sortie et vérifions que le logement loué est décent,
      3. Nous vous assistons dans les démarches liées à la dénonciation ou la prolongation du bail,
      4. Nous délivrons le congé dans les formes et délais légaux,
      5. Nous rédigeons et signifions la demande de renouvellement du bail commercial,

Nous faisons respecter vos droits de locataire,

      • Constatation des troubles de voisinage,
      • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent,
      • Action en restitution de dépôt de garantie,

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NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE

A compter du 1er Janvier 2017, la compétence des Huissiers de Justice évolue.

Elle s'étend désormais au ressort de la Cour d'Appel de Douai comprenant les départements du Nord (59) et du Pas de Calais (62), pour la signification de vos actes et l'exécution de vos décisions de justice et sur toute la France pour les constats. 

Sommes-nous compétent sur votre ville ?