Signification des actes judiciaire ou extra-judiciaire

Même si dans certains cas particuliers elle n’est pas obligatoire, recourir à la signification par acte d’Huissier de Justice confère la certitude de la date de remise de l’acte et de son contenu.

Nous signifions pour vous les actes judiciaires et extra-judiciaires, les assignations, les citations, les jugements, les contraintes, les ordonnances, les oppositions, les commandements, les congés, les dénonciations, les sommations et toutes autres décisions.

Notre Étude procède directement à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires sur l’ensemble du Département du Nord.

Notre étude d’Huissiers a également une grande expérience dans la signification à l’internationale

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Pôle constat :+33 (0)3 27 20 25 21
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NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE

A compter du 1er Janvier 2017, la compétence des Huissiers de Justice évolue.

Elle s'étend désormais au ressort de la Cour d'Appel de Douai comprenant les départements du Nord (59) et du Pas de Calais (62), pour la signification de vos actes et l'exécution de vos décisions de justice et sur toute la France pour les constats. 

Sommes-nous compétent sur votre ville ?