La profession d'Huissier de Justice.

Officier Ministériel nommé par le Garde des Sceaux (Ministre de la Justice), l'Huissier de Justice est avant tout un juriste diplômé qui a reçu une formation professionnelle adaptée à sa fonction d'Huissier de Justice.

Ses missions :

L'Huissier de Justice est le seul professionnel habilité par la Loi à signifier les actes de procédure aux personnes physiques ou aux personnes morales et ce quelque que soit la nature de l'acte. Celà concerne :

  • Les actes judiciaires, c'est à dire ceux qui sont signifiés aux parties dans le cas d'une procès (exemple : une assignation en justice, une signification d'une décision de justice, ...).
  • Les actes extrajudiciaires, c'est à dire ceux qui sont signifiés aux parties dans la cas d'une action juridique (exemple : un congé, une sommation interpellative, ...).

De même, l'Huissier de Justice est la seule personne habilité par la Loi à pouvoir exécuter une décision de justice à l'encontre d'une personne physique ou morale. Aussi, tout justiciable porteur d'un jugement rendu par un Tribunal Français peut demander à un Huissier de Justice de faire exécuter la décision de justice à l'encontre de son adversaire.

 

Nos activités :

Elles sont multiples et très diversifiées. Certaines sont exercées à titre monopolistique et dans ce cas elles sont strictement tarifées et réglementées par la loi et d’autres le sont à titre concurrentiel.En résumé, l'Huissier de Justice est à votre disposition pour vous servir dans de nombreux domaines tels que :

  • le conseil juridique aux particuliers et aux entreprises,
  • la rédaction et la signification de vos actes,
  • l'exécution de vos décisions de justice,
  • le recouvrement des impayés,
  • la mise en place des procédures de paiement direct de pension alimentaire,
  • la gestion des contentieux immobiliers ou locatifs,
  • l'organisation, le contrôle et la publication de vos jeux et concours,
  • les ventes aux enchères publiques (volontaire ou judiciaire),

Pour tout renseignement complémentaire, tél. 03 27 20 13 40 

  

carte france valenciennes2

NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE

A compter du 1er Janvier 2017, la compétence des Huissiers de Justice évolue.

Elle s'étend désormais au ressort de la Cour d'Appel de Douai comprenant les départements du Nord (59) et du Pas de Calais (62), pour la signification de vos actes et l'exécution de vos décisions de justice et sur toute la France pour les constats. 

Sommes-nous compétent sur votre ville ?